CGV et Mentions Légales

CGV : Coopérative Haute Savoie Paysage et Jardins Services offre des prestations entrant dans le cadre de l’agrément simple de service à la personne : jardinage et petit bricolage.

La Coopérative propose deux types de services :
• Les prestations dites ponctuelles, qui sont exécutées à la date prévue au devis,
• Les prestations dites d’entretien annuel, qui sont exécutées aux dates préalablement définies.

Toute prestation implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales.

Responsabilité :
L’intervenant ainsi que la Coopérative HSPJS ont souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. La Coopérative HSPJS tient à disposition les contrats d’assurances souscrits.

Durée de validité de l’offre :
Tout devis n’est valable que pour une durée de 2 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, les charges et conditions du devis ainsi que le taux horaire pourront être révisés. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client.
Le vendeur remet gratuitement un devis proposant une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. Les conditions générales de prestations entrent en vigueur dès la signature du devis ou du contrat d’entretien par le client

Modification de l’offre initiale :
Toute modification à la commande fera l’objet d’un accord écrit, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Conditions d’exécution :
Dans le cadre de la prestation de service, l’entreprise intervient uniquement au domicile du client.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention.
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de 2 heures, sauf accord avec l’entreprise.
Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20 heures, sauf accord de l’entreprise. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer l’entreprise par téléphone en respectant un préavis de 48 heures avant l’intervention concernée. Les prestations sont réalisées dans le délai précisé au devis.

Tarifs et conditions de paiement :
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Les prix s’entendent toutes taxes comprises et frais inclus, à l’exclusion des produits nécessaires à la réalisation de la prestation qui restent à la charge du client. Les tarifs sont communiqués au client et le tarif de la prestation est validé d’un commun accord. La TVA est applicable en fonction, des dispositions fiscales au jour de l’exécution du contrat.

Conditions de règlement :
Prestations ponctuelles : Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci et sans escompte.
Entretien annuel : Le règlement s’effectue à l’émission des factures périodiques. Les factures sont calculées sur le nombre des prestations réellement effectuées.

Délivrance d’une attestation fiscale :
Le client est informé qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par l’entreprise, uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. La coopérative HSPJS s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la loi, une attestation fiscale comprenant un récapitulatif des interventions effectuées et payées durant l’année civile, attestation fiscale qui permettra d’obtenir éventuellement un crédit d’impôt.
Les sommes figurant sur l’attestation fiscale sont effectivement acquittées par le client au 31 décembre de l’année Seules ces sommes peuvent être prises en compte sur l’attestation fiscale délivrée au titre de cette même année.
Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

Formalités RGPD :
« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise la Sarl Coopérative Haute- Savoie Paysage et jardin services et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise Sarl Coopérative Haute-Savoie Paysage et jardin services 8 rue du baronnet 74000 Annecy-contact@hspjs.cnatp74.org.L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions ainsi qu’au coopérateur associé prestataire.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Litiges :
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable. A défaut, elles confieront à un tribunal local la solution de leur litige.
Droit de rétractation dans le cas d’un démarchage à domicile :
L’entreprise ne prévoit pas de faire de démarchage à domicile. Toutefois, si le cas se présentait, l’entreprise s’engage à respecter les règles du « droit de rétractation » en application de l’article L.121- 21 du code de la consommation ce délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra retourner un courrier de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte.

Réclamations Coopérative Haute-Savoie Paysages et jardin services 8 rue du baronnet 74000 Annecy

Mail : contact@hspjs.cnatp74.org– Tel : 04 57 57 03 71

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