Loi de finance : bonne nouvelle pour cette année 2017

La loi de finance 2017, votée le 22 décembre 2016, permet désormais à l’ensemble des contribuables de bénéficier du crédit d’impôt de 50% pour les prestations de services à la personne, y compris les retraités non-imposés.

Jusqu’alors, la loi prévoyait un crédit ou une réduction d’impôt de 50% pour les particuliers imposables ayant fait appel à une société agréée de Services à la Personne.

Le particulier bénéficiait soit d’un crédit d’impôt, s’il exerçait une activité professionnelle ou s’il était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, soit d’une réduction d’impôt s’il était retraité imposable.

 

Ce qui change au 1er janvier 2017 

Le gouvernement a intégré à la loi de finance 2017 une mesure fiscale qui permet de faire bénéficier à tous les ménages du crédit d’impôt de 50% des dépenses au titre du service à la personne. En effet, les ménages inactifs, y compris ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu (en particulier les retraités), peuvent désormais en profiter au même titre que les actifs.

Concrètement, un particulier retraité non imposable faisant appel à la Coopérative Paysage Jardins et Services pour une prestation d’un montant de 300€, recevra, bien qu’il ne paie pas d’impôt, un chèque du trésor public du montant de 50% de la somme dépensée (150 €).

Cette mesure devrait permettre la création nette de 30 000 emplois. Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle décision, aussi bien pour nos clients retraités que pour le dynamisme que cela va apporter au secteur.

 

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